Le Comité des finances locales (CFL) rejette les projets de décret sur les transports collectifs d'intérêt régional, l'allocation personnalisée d'autonomie et la redevance pour création de locaux en région Île-de-France

Le Comité des finances locales (CFL) a examiné, sous la présidence de Jean-Pierre Fourcade, plusieurs textes qui lui étaient présentés hier. Ces projets de décrets et d'arrêtés portent sur : - le transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional ; - la prise en compte des dépenses effectuées par les communes pour faciliter la réalisation de logements sociaux (voir aussi nos informations de ce jour) ; - l'allocation personnalisée d'autonomie ; - la taxe sur les activités commerciales à durée saisonnière ; - l'assiette, la liquidation et le recouvrement de la redevance pour la création de locaux en région Île-de-France. Par ailleurs, ces projets concernent aussi deux arrêtés d'ordre comptable, l'un, sur les biens meubles de faible valeur pouvant être imputés en section d'investissement, l'autre, sur une modification de l'instruction M14 liée au passage à l'euro en 2002. Acceptant les décrets visant la réalisation de logements sociaux, la taxe sur les activités commerciales à durée saisonnière et les arrêtés comptables, le CFL a refusé les autres textes. Il a ainsi rejeté le projet de décret sur les transports collectifs d'intérêt régional, en demandant un avis préalable du comité d'évaluation des transferts de charges. Il a aussi émis un avis défavorable sur le décret relatif à l'allocation personnalisée d'autonomie, les élus étant tenus dans l'ignorance du mode de financement réel de cette allocation. Un groupe de travail ad hoc est créé par le CFL pour étudier les conséquences de cette réforme sur les finances locales. Au chapitre des rejets, il a enfin repoussé le projet de décret sur la redevance pour la création de locaux en région Île-de-France. Par ailleurs, présentant à la presse le projet d'avis - non adopté - du CFL sur la note d'orientation du gouvernement sur la réforme des finances locales présentée le 12 juillet dernier (" Maire Info " du 13 juillet), Jean-Pierre Fourcade a réaffirmé hier " son attachement au principe d'autonomie fiscale des collectivités locales ". Estimant que cette autonomie " a été réduite ces dernières années ", le sénateur-maire de Boulogne-Billancourt a souligné que le respect de l'autonomie fiscale " doit nécessairement s'accompagner de la péréquation au profit des collectivités locales les plus défavorisées ". Il a également, au cours d'une conférence de presse, affirmé que " des formules innovantes de partage de la fiscalité pourraient être imaginées entre les communes et les intercommunalités d'une part, et les départements et régions, d'autre part ". Cependant, selon son président, le CFL a estimé "nécessaire de procéder de manière urgente à des réformes importantes afin d'éviter l'accélération du mouvement conduisant l'Etat à supprimer des pans entiers de fiscalité et les compenser sous la forme de dotations indexées dont le bénéfice pourrait, à terme, être remis en cause ". " D'une manière générale, le comité insiste sur la nécessité de rétablir un lien entre le contribuable et l'élu, ce qui signifie notamment que la part des impôts locaux prise en charge par l'Etat doit diminuer ", a souligné Jean-Pierre Fourcade. Le CFL a souhaité la mise en œuvre de la révision des valeurs locatives cadastrales réalisées en 1991, qui "constitue un préalable à toute réforme de la fiscalité locale ". c=http://ww

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